CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 16/09/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles détaillent les droits et obligations de SVE EXPERTISE N° SIRET : 533 630 778 000 33 et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Conseil et accompagnement en gestion, organisation et digitalisation des entreprises, incluant support administratif et formation professionnelle.

SVE EXPERTISE est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom de l’assureur], police n° [numéro].

Toute acceptation du devis/bon de commande, y compris la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Durée et lieu des prestations

Les prestations sont proposées de manière ponctuelle ou régulière, sur site du client ou à distance.

Clause n° 3 : Obligations des parties

SVE EXPERTISE s’engage à :

Réaliser ses prestations suivant les termes du devis.
Exécuter convenablement ses prestations, conformément aux règles et pratiques professionnelles.

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Confier uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Signer un avenant ou devis supplémentaire en cas de modification des tâches confiées.

Si le Client estime que les prestations ne sont pas conformes, il doit en informer SVE EXPERTISE par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la prestation.

Clause n° 4 : Livraison

Les délais de livraison sont définis au cas par cas.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de SVE EXPERTISE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Prix

Les prestations de SVE EXPERTISE sont réalisées exclusivement sur devis personnalisé, établi en fonction des besoins spécifiques du Client. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

N° TVA intracommunautaire : FR 78533630778

Des frais de dossier (télécommunications, impression, fournitures, déplacements, etc.) peuvent être facturés en sus, sous réserve d’un accord préalable avec le Client.

Les tarifs sont calculés à l’heure ou au forfait. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 km autour du siège social de SVE EXPERTISE.

Des factures sont émises au fur et à mesure de l’exécution des prestations.
SVE EXPERTISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en appliquant le prix indiqué au moment de la commande.

Clause n° 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés tiennent compte des rabais et ristournes que SVE EXPERTISE pourrait accorder.

Clause n° 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire.

Prestations ponctuelles : 50 % à la signature du devis et solde à la fin de la prestation.
Prestations régulières : paiement à réception de facture.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à échéance, l'acheteur devra verser à SVE EXPERTISE une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC dû et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En sus, toute somme impayée donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Clause n° 11 : Durée du contrat

Prestations régulières : durée indéterminée (au mois ou à l’année).
Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Clause n° 12 : Résiliation

Prestations ponctuelles : annulation possible dans les 7 jours suivant la signature du devis et avant le début de la mission.
Si la prestation est annulée en cours d’exécution, elle est due en totalité.
Prestations régulières : résiliation possible par courrier recommandé avec AR, avec un préavis d’un mois.

En cas de non-respect des obligations contractuelles ou de défaut de paiement, SVE EXPERTISE pourra suspendre ses prestations.

Clause n° 13 : Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne pas de relation de mandat, de société de fait ou de subordination entre les parties.

Clause n° 14 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à la confidentialité concernant les informations, données et documents échangés dans le cadre du contrat.

Clause n° 15 : Documents

Les documents originaux fournis par le Client restent sa propriété et seront restitués à la fin de la mission.

SVE EXPERTISE conserve uniquement les documents nécessaires à son dossier de travail.
Les documents préparés dans le cadre des prestations sont couverts par le secret professionnel.

Clause n° 16 : Responsabilité

SVE EXPERTISE prend toutes les précautions nécessaires pour préserver les documents et fichiers confiés, mais le Client reste responsable de leur sauvegarde.

SVE EXPERTISE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par des tiers.

Clause n° 17 : Clause résolutoire

Si, 15 jours après mise en demeure pour retard de paiement, le Client ne s’est pas acquitté de sa dette, la vente sera résolue de plein droit, avec possibilité de dommages et intérêts.

Clause n° 18 : Réserve de propriété

SVE EXPERTISE conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral.

Clause n° 19 : Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, méthodes, outils, savoir-faire, contenus de formation, modèles, rapports, analyses et autres éléments fournis par SVE EXPERTISE demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins de la prestation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Clause n° 20 : Protection des données personnelles (RGPD)

SVE EXPERTISE collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, fonction, coordonnées, facturation, etc.) afin d’assurer la gestion des commandes, la facturation et le respect des obligations légales.

Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (sauf obligation légale différente).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Contact : demandes par courrier [adresse du siège] ou par email [adresse].
Réclamation : droit de saisir la CNIL.

Clause n° 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, après tentative de règlement amiable.

Fait à ………………… , le …………………

Signature du Client :

Signature du représentant légal de SVE EXPERTISE